Conditions générales de vente

1. Définitions

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou place de marché ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après:

Place de marché : désigne Idnautic, société Sarl au capital de 7000 euros, immatriculée au R.C.S de Saint-Malo sous le numéro 819 198 789, dont le siège social est 40 rue Joseph Brugaro, 35730 Pleurtuit. Il met à disposition un outil de vente en ligne dès lors que l’utilisateur fournisseur créé son compte en ligne via l’adresse : www.idnautic.com et www.idnautic.fr

Utilisateur(s) fournisseur (s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant la place de marché pour créer son site ou place de marché, en vue de promouvoir et de vendre en ligne des prestations proposées. Il lui appartient d’assurer la garantie de la disponibilité en temps réel au(x) bénéficiaire(s) et l’exactitude des informations mentionnées sur chacune des rubriques du site ou place de marché et toutes des fiches descriptives des prestations vendues sur ce site ou place de marché. L’utilisateur fournisseur assure la capacité à accueillir le ou les bénéficiaires dès lors que la commande est effective via le site ou place de marché ou la place de marché, la prestation est dûe au (x) bénéficiaire(s).

Utilisateur(s) client (s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site ou place de marché, en vue de consulter les prestations proposées par l’utilisateur fournisseur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les prestations souscrites. L’Utilisateur client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation. S’il n’est pas bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des bénéficiaires à participer à la prestation avant toute commande.

Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la prestation au moment de la ou les commande (s).

Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le site ou place de marché de l’utilisateur fournisseur au profit du ou des Bénéficiaire(s) ou sur la place de marché.

Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du site ou place de marché de l’utilisateur fournisseur ou de la place de marché par un utilisateur client.

Confirmation de commande : désigne le document adressé à l’utilisateur client par courrier électronique automatique lors de la validation de sa commande en ligne, qui doit être remis par le bénéficiaire à l’utilisateur fournisseur en règlement de la prestation choisie. La confirmation de commande comprend : le nom du bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le site ou place de marché, la valeur nominale de la prestation, sa date d’achat, la désignation de la prestation, un numéro d’identification unique.

Site: désigne le site internet de l’utilisateur fournisseur accessible via l’adresse www.idnautic.com ou www.idnautic.fr

2. Assurance Responsabilité Civile

Conformément aux dispositions légales, les prestations de services d’Idnautic sont couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de ALLIANZ IARD, SA, 1 cours Michelet – CS 30051, 92076 Paris La Défence Cedex. RCS Nanterre 542 110 291

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou place de marché ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’utilisateur fournisseur propose à la vente et vend, par le biais de son site ou place de marché, des prestations à des utilisateurs clients. Elles constituent un contrat entre l’utilisateur client et l’utilisateur fournisseur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou place de marché entrent en vigueur à compter du 30 mars 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

En conséquence, toute commande de l’utilisateur client implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou place de marché qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par l’utilisateur fournisseur.

En accédant à ce site ou place de marché et/ou en procédant à des commandes, l’utilisateur client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du site ou place de marché préalablement à sa commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

L’utilisateur client reconnaît et accepte que l’accès au site ou place de marché peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.

Les prestations disponibles sur le Site ou place de marché sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.

Les utilisateurs clients qui commandent via le Site ou place de marché, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

4. Achat et réservation d’une prestation par un utilisateur client

4.1. Conditions requises

Tout utilisateur client achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute personne procédant à une commande sur le site ou place de marché garantit à l’utilisateur fournisseur la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même prestation.

4.2. Description des prestations

Lors de la réservation d'une prestation, il appartient à l’utilisateur client de vérifier le contenu précis de la prestation proposée.

L’utilisateur fournisseur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les prestations proposées sur le Site ou place de marché. Toutefois, les prestations peuvent être sujettes à des modifications diverses qui seront notifiées à l’utilisateur client dès que possible par l’utilisateur fournisseur.

La durée des prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’utilisateur client ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.

Les photos figurant sur le site ou place de marché ou la place de marché sont non contractuelles.

Les prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez l’utilisateur fournisseur.

4.3. Restrictions

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, niveau d’expertise ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation sur le site ou place de marché ou la place de marché. L’utilisateur fournisseur se réserve le droit de refuser la prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les bénéficiaire(s).

Du fait de la nature de certaines activités, l’utilisateur fournisseur peut demander au bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

L’utilisateur fournisseur pourra en outre exiger du ou des bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude en cours de validité requis pour la pratique de certaines activités.

Dans toutes ces hypothèses, l’utilisateur fournisseur ne saura être tenu d'indemniser l’utilisateur client et/ou le(s) bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la prestation faute de remplir les conditions requises.

4.4. Disponibilités des prestations

L’utilisateur fournisseur a l’obligation de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses prestations visible sur le site.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents utilisateurs clients, il est possible qu’une prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’utilisateur client au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la commande par l’utilisateur client.

C’est pourquoi, à chaque commande, la disponibilité des prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part de l’utilisateur fournisseur.

Si l’utilisateur fournisseur fait part à l’utilisateur client de l'indisponibilité de la prestation ultérieurement à la validation de la commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la commande sera remboursé à L’utilisateur client, à l'exclusion de tout autre montant.

4.5. Processus de la commande des prestations

Le processus de commande sur le site et/ou la place de marché est le suivant :

  • l’utilisateur client sélectionne le ou les prestation(s) de son choix,
  • l’utilisateur client créé son compte en ligne et complète les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (noms, prénoms, adresse, adresse email, etc.) ;
  • l’utilisateur client choisit son mode de paiement lors de l’achat de sa commande,
  • l’utilisateur client valide sa commande : le Contrat entre l’utilisateur client et le utilisateur fournisseur est alors valablement conclu.

Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement des utilisateurs fournisseurs et utilisateurs clients aux obligations qui découlent de l‘acte.

Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande.

La commande engage définitivement l’utilisateur client qui ne peut plus annuler le contrat, sauf accord exprès de l’utilisateur fournisseur.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation de commande par e-mail, auquel seront joints la facture de la commande.

Chaque confirmation de commande comporte : le nom du bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le site et/ou la place de marché, la valeur nominale de la commande, sa date d’achat, la désignation de la prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.

La confirmation de commande est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le site ou place de marché lors de la commande.

La confirmation de commande doit être remise par le Bénéficiaire à l’utilisateur fournisseur le jour de la Prestation.

5. Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Les fiches descriptives des prestations figurant sur le site ou place de marché mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la prestation.

6. Conditions et mode de paiement des commandes en ligne

Le règlement des prestations s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).
L’utilisateur client doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.
L’utilisateur fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande par l’utilisateur fournisseur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 14 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès de l’utilisateur fournisseur.

8. Echange, report et annulation des prestations

Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord de l’utilisateur fournisseur.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la confirmation de commande, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

La responsabilité de l’utilisateur fournisseur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la confirmation de commande intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’utilisateur client et/ou au bénéficiaire.

9. Cession du contrat suite à la confirmation de la commande

Sous réserve des stipulations ci-après, l’utilisateur client peut céder sa commande à une personne de son choix après en avoir informé l’utilisateur fournisseur par téléphone et par courriel au plus tard 7 jours avant la prestation commandée et après s’être assuré d’avoir eu l’accord de l’utilisateur fournisseur de cette cession. L’utilisateur client devra ainsi communiquer les coordonnées précises du cessionnaire et justifier que ce dernier remplit les mêmes conditions que l’utilisateur client pour pratiquer la prestation commandée. La cession du Contrat n’entraînera pas de facturation de frais supplémentaires.

10. Responsabilité des utilisateurs clients et/ou des bénéficiaires

L’Utilisateur client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la prestation proposée et en avoir informé le(s) bénéficiaire(s) de ladite prestation, s’il n’est pas lui-même le bénéficiaire.

En outre, chaque bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, l’utilisateur fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs Bénéficiaires et l’utilisateur fournisseur se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.

Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.

L’Utilisateur client est informé que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des bénéficiaire(s). L’Utilisateur client est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des bénéficiaire(s).

Dans certains cas, l’utilisateur fournisseur pourra demander au(x) bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.

11. Responsabilité de l’utilisateur fournisseur

11.1. Obligations de moyens

Pour l’ensemble des prestations fournies, les utilisateurs fournisseurs et utilisateurs clients conviennent expressément que l’utilisateur fournisseur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. L’utilisateur fournisseur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la prestation commandée par l’utilisateur client telle que décrite sur son site ou la place de marché.

11.2. Limitation générale de responsabilité

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de l’utilisateur fournisseur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, ou pour toute autre cause imputable à l’utilisateur fournisseur, les utilisateurs fournisseurs et utilisateurs clients conviennent que :

  • Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’utilisateur client, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

  • Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de l’utilisateur fournisseur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la prestation commandée.

Toutefois, la responsabilité de l’utilisateur fournisseur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’utilisateur client, soit au(x) bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au site de l’utilisateur fournisseur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, l’utilisateur fournisseur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

12. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’utilisateur client, au(x) bénéficiaire(s) ou à l’utilisateur fournisseur.

Chaque utilisateur, client et fournisseur, devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les utilisateurs, clients et fournisseurs devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’utilisateur client, le(s) bénéficiaire(s) ou l’utilisateur fournisseur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

13. Accès au site et à la place de marché

L’utilisateur fournisseur s’efforce de proposer un accès permanent au site et à la place de marché, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site et à la place de marché peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site et de la place de marché.

L’utilisateur fournisseur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site et de la place de marché.

L’utilisateur client s'engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou à la place de marché et/ou le bon fonctionnement du site et/ou la place de marché de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site et/ou de la place de marché.

L’utilisateur fournisseur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du site et/ou de la place de marché, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au site et/ou à la place de marché.

L’utilisateur de ce site et/ou de la place de marché reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site et/ou cette place de marché. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

L’utilisateur fournisseur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou la place de marché.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au Site et/ou à la place de marché est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

14. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du site et/ou place de marché (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

L’utilisateur fournisseur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce site et la place de marché, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site et de la place de marché, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site et de la place de marché, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l’utilisateur fournisseur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site et cette place de marché, par l’utilisateur fournisseur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site et de cette place de marché par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’utilisateur fournisseur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages web du site et de la place de marché sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site ou place de marché dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du site et de la place de marché, de son adresse internet et des droits d’auteur de l’utilisateur fournisseur.

Les copies des documents contenus dans ce site et dans cette place de marché ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site et la place de marché sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site et de la place de marché sans l’autorisation expresse de l’utilisateur fournisseur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

15. Liens hypertextes

Le site et la place de marché contiennent des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par l’utilisateur fournisseur ni par Idnautic. En conséquence, ces derniers ne sauraient être tenus pour responsable du contenu des sites auxquels l’utilisateur client aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site ou place de marché est autorisée.

Le site de l’utilisateur fournisseur peut être comme étant le sien si ce dernier en fait la demande auprès d’Idnautic.

Aucun « mirroring » du Site ou place de marché, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

16. Traces utilisateurs clients

L’utilisateur client est informé que, lors de ses visites sur le site ou sur la place de marché, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les utilisateurs clients du site ou de la place de marché reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent l’utilisateur fournisseur et la place de marché à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.
Les « cookies » exploités sur ce Site ou place de marché et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site et de la place de marché par l’utilisateur fournisseur et Idnautic, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

17. Données personnelles

Lors de son utilisation du site ou de la place de marché, l’utilisateur client peut être amené à fournir différentes données personnelles lors de la création de son compte. Il peut les modifier à tout moment du fait de l’accessibilité à son compte personnel de données personnelles.

L’utilisateur client déclare être informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L’utilisateur client est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1946257v0.

Les données personnelles des utilisateurs clients sont destinées aux utilisateurs fournisseurs et à Idnautic, qui sont autorisés à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les utilisateurs clients d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.

L’utilisateur client reconnaît et accepte que l’utilisateur fournisseur et Idnautic puissent être amenés, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par l’utilisateurs clients les Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site et de la place de marché, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de l’utilisateur fournisseur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° du 6 août 2004, les utilisateurs clients disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande à l’utilisateur fournisseur ou à Idnautic, par e-mail : contact.idnautic@gmail.com.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande de l’utilisateur client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’utilisateur client.

Les informations saisies sont destinées aux utilisateurs fournisseurs et à Idnautic, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales. Si l’utilisateur client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres de l’utilisateur fournisseur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’utilisateur client, à chaque réception de mail, d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

18. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale.

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès de l’utilisateur fournisseur.

19. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site et de la place de marché expriment l'intégralité des obligations des utilisateurs fournisseurs et utilisateurs clients, relativement à leur objet.

L’utilisateur client reconnaît et accepte que le fait pour l’utilisateur fournisseur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site ou place de marché sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Litiges

20.1. Preuves

L’utilisateur fournisseur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’utilisateur fournisseur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de l’utilisateur fournisseur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les utilisateurs, de l’utilisation du site et/ou de la place de marché et des paiements intervenus entre les utilisateurs clients et utilisateurs fournisseurs, et font foi en cas de contestation.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

20.2. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du site et de la place de marché ou d’exécution des prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

20.3. Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, l’utilisateur fournisseur et l'utilisateur client s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social de l’utilisateur fournisseur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de chacun des utilisateurs clients et fournisseurs, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

21. Coordonnées d’IDNAUTIC – Place de marché

IDNAUTIC SARL
Saint Malo, N° 819198789
40 rue Joseph Brugaro - 35730 Pleurtuit
Téléphone : 06.64.15.77.02
TVA intracommunautaire: FR1481919878900029
Courriel : contact@idnautic.com